Ottawa vs Deschênes:rejet d’appel demandé

Dans un mémoire déposé à la Cour d’appel fédérale, Ottawa demande au tribunal de rejeter la demande d’Alexis Deschênes qui réclame une révision du contrôle judiciaire du 21 février. Celui-ci maintenait l’abolition de la défunte circonscription d’Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia.

Le Procureur général écrit dans son mémoire que « contrairement aux prétentions de l’appelant, la Commission n’a pas écarté le facteur de la superficie ni créé une circonscription « trop vaste » en Gaspésie. Elle a plutôt considéré les arguments en lien avec la superficie et les a mis en balance avec l’ensemble des facteurs pertinents prévus par la Loi. Tel que l’a conclu le juge de première instance, sa décision est raisonnable. Il n’y pas lieu pour cette Cour d’intervenir. »

Après avoir exposé les détails du processus de la révision de la carte électorale, le Procureur général décortique l’argumentaire d’Alexis Deschênes.

Il estime que le juge de première instance a correctement conclu que le rapport final de la Commission de la représentation électorale pour le Québec était raisonnable, notamment pour le principe de la parité électorale.

« Pour ce qui est de la région allant de Montmagny aux Îles-de-la-Madeleine, la Commission a considéré les facteurs qui s’imposaient, en particulier la superficie des circonscriptions et les communautés d’intérêts. Elle a conclu que la suppression de la circonscription d’Avignon s’imposait pour assurer la parité relative des électeurs de l’ensemble du Québec. »

Écarts à respecter

Ottawa rappelle que seules des circonstances extraordinaires peuvent justifier un écart de plus de 25% quant au nombre d’électeurs d’une circonscription. C’est avec ces considérations en tête qu’elle a pris connaissance de la situation démographique dans la région allant de Montmagny aux Îles-de-la-Madeleine, note-t-on dans le mémoire.

Elle y a constaté que la population moyenne de chaque circonscription était la plus basse de toutes les régions du Québec. Que les circonscriptions de Rimouski-Neigette Témiscouata-Les Basques, Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine et Avignon avaient des écarts respectifs de – 21,5%, -30,3% et -35,5%. Et que toutes les circonscriptions avaient observé une diminution relative de leur population.

« Dans le but de respecter la parité relative du vote et à la lumière de ces écarts, il était légitime pour la Commission de proposer de retirer une circonscription dans la région, explique le Procureur général. Le retrait de la circonscription d’Avignon était l’alternative la plus propice, puisque c’était la circonscription la moins peuplée et que sa situation géographique permettait aux circonscriptions de Rimouski-Neigette-Témiscouata-Les Basques et Gaspésie-Les Îles-de-la-Madeleine d’en absorber les composantes. »

Ce dernier souligne que pendant ce temps, les régions des Laurentides et Lanaudière ont vu leur population augmenter de 19,7 %.

« Pour pouvoir maintenir les anciennes circonscriptions, la Commission aurait dû démontrer que des circonstances extraordinaires le justifiaient vu que les écarts pour les circonscriptions d’Avignon et Gaspésie-Les-Îles-de-la-Madeleine dépassaient -25%, ce qui aurait eu un impact sur l’ensemble de la carte électorale du Québec. Il n’était pas déraisonnable pour la Commission de conclure que ce n’était pas le cas », ajoute le Procureur général.

Cas rares

La Commission note que la clause d’exception permettant des écarts supérieurs à 25 % n’a été appliquée au Canada qu’une douzaine de fois depuis son adoption il y a près de 40 ans, renchérit le Procureur général.

« Pour ce qui est des communautés d’intérêts, au moins 24 intervenants ont noté dans leurs représentations écrites en vue des consultations que le découpage était problématique en ce qu’il ne respectait pas les limites des MRC de la région. Comme indiqué plus haut, la Commission a modifié les limites des circonscriptions proposées afin de répondre à certaines préoccupations exprimées par les participants, contrairement aux arguments de l’appelant. »

« Le juge de première instance a correctement conclu que, hormis les MRC, les demandeurs n’avaient pas démontré en quoi la Commission aurait omis de tenir compte d’autres communautés d’intérêts », ajoute le document.

Par ailleurs, le Procureur général note que l’appelant ne peut attaquer la décision de la Cour fédérale sur la base d’arguments soulevés pour la première fois en appel, notamment celui de la superficie.

Fin 2025 ou 2026

En conclusion, Ottawa estime que l’annulation du rapport final avec effet immédiat pourrait engendrer « des incertitudes importantes ».

« Ce faisant, le seul remède possible serait d’émettre une déclaration d’invalidité du rapport final assortie d’une suspension de la déclaration pour une période donnant suffisamment de temps pour corriger la situation. Cela pourrait par exemple permettre au Parlement de mandater une commission pour refaire l’exercice de découpage électoral de l’ensemble du Québec », demande le Procureur général dans le cas où la cause était entendue et que la Cour accueillait l’appel et donnait raison à Alexis Deschênes.

Selon toute vraisemblance, une date d’audition pourrait se tenir à la fin de 2025 ou en 2026.

Le 21 février, le juge Sébastien Grammond de la Cour fédérale écrivait dans sa décision de 32 pages que « les motifs donnés par la Commission pour justifier la suppression de la circonscription d’Avignon–La Mitis–Matane–Matapédia étaient raisonnables et conformes au principe de la représentation effective élaboré par la Cour suprême ». De son côté, Alexis Deschênes poursuit le combat.

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